(3) Après le dépôt de la demande, le règlement (UE) 2016/919 a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission. En substance, l’obligation de sélectionner l’ERTMS pour l’exploitation des trains, sans possibilité d’utiliser un système de classe B défini dans le tableau A 2.2, Ensemble de spécifications # 2, ETCS BL3-MR1, index 4, Subset-026-5 v3.4.0, point 5.10.2 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919, est énoncée au tableau A 2, appendice A, index 4, Subset-026, point 5.10.2.4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Par conséquent, la demande initiale devrait être considérée comme une demande de ne pas appliquer temporairement le tableau A 2, index 4, Subset-026, point 5.10.2.4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2024/1212 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1212
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1212)
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