(6) La demande est fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797. Selon les Pays-Bas, si la NS devait mettre en service des véhicules entièrement équipés de l’ETCS, c’est-à-dire la partie de l’ERTMS utilisée pour l’exploitation des trains, sans possibilité d’utiliser un système de classe B, l’impact financier serait très important, en raison du nombre insuffisant de conducteurs certifiés ERTMS pour les trains et de l’impossibilité d’exploiter de manière optimale le matériel roulant.
Décision d’exécution (UE) 2024/1212 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1212
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1212)
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