Version d'origine : acte du 19/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1213
RattachementDécision (UE) 2024/1213
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1213)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/1213EUR-Lex →
1. Sous réserve de réciprocité, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
2. L’Union notifie aux États-Unis l’accomplissement des procédures internes à l’Union nécessaires en vue de l’application provisoire conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans le présent paragraphe.
Nota : La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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