Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’annulation de deux lancements Soyouz depuis le centre spatial guyanais en avril et septembre 2022 et le retard annoncé d’Ariane 6 obligent l’Union à trouver d’autres solutions pour reprendre d’urgence les lancements de satellites Galileo. Cela est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du système Galileo, qui fait partie du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.
(2) L’Union coopère de longue date avec les États-Unis en matière de navigation par satellite. Un accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, est entré en vigueur le 12 décembre 2011.
(3) Le 23 novembre 2023, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et les États-Unis établissant les procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis.
(4) Les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord») ont été menées à bien.
(5) L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées s’appliquera aux informations classifiées de l’UE communiquées aux États-Unis.
(6) Il convient que l’accord soit signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Vu l’importance du facteur temps pour les lancements des satellites Galileo, il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
1. Sous réserve de réciprocité, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
2. L’Union notifie aux États-Unis l’accomplissement des procédures internes à l’Union nécessaires en vue de l’application provisoire conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans le présent paragraphe.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.