(6) Il convient que l’accord soit signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Vu l’importance du facteur temps pour les lancements des satellites Galileo, il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
Décision (UE) 2024/1213 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1213
RattachementDécision (UE) 2024/1213
Versionacte d'origine du 19/03/2024 (CELEX 32024D1213)
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