Décision (PESC) 2024/1237 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1237
RattachementDécision (PESC) 2024/1237
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1237)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2024/1237EUR-Lex →

(5) Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/638, qui a confié à l’EUAM Ukraine la tâche supplémentaire d’apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.

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