Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1246)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/1246EUR-Lex →
Conformément à la résolution no 265, l’Union souscrit 12 102 parts supplémentaires, de 10 000 EUR chacune, dans le capital de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard, ou à une date ultérieure qui est fixée par le conseil d’administration de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
La souscription est libérée en cinq versements égaux, dont le premier est effectué au plus tard à la dernière des deux dates suivantes:
a) le 30 avril 2025; ou
b) 60 jours après que l’instrument de souscription de l’Union est entré en vigueur.
Les quatre versements restants sont effectués au plus tard, respectivement, le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029.
Aller plus loin
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