(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommé «accord portant création de la BERD»), et afin de conserver un capital suffisant pour maintenir à moyen terme un niveau raisonnable d’activité dans les pays d’opérations de la BERD dans les limites statutaires, le conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a décidé, dans sa résolution no 265 du 15 décembre 2023 (ci-après dénommée «résolution no 265»), d’augmenter de 4 000 000 000 EUR le capital social autorisé de la BERD.
Décision (UE) 2024/1246 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1246)
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