Article considérant 10

(10) Actuellement, l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD limite le montant total de l’encours des prêts, des participations et des garanties réalisés par la Banque au titre de ses opérations ordinaires au montant total de son capital social net d’obligations, des réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital. Dans sa résolution no 260 du 18 mai 2023 (ci-après dénommée «résolution no 260»), le conseil des gouverneurs de la BERD a pris acte du rôle essentiel joué par la BERD pour relever les défis mondiaux urgents et répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l’examen indépendant des cadres d’adéquation des fonds propres des banques de développement multilatéral mené par le G20 en 2022. Le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé qu’afin de permettre une utilisation optimale des capacités capitalistiques de la BERD et d’avoir le maximum d’effet potentiel dans les pays bénéficiaires de son action, il était nécessaire de modifier l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD en supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital.