(3) En vertu de la résolution no 265, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 400 000 actions libérées et les membres de la BERD peuvent souscrire, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration de la BERD peut fixer le 30 juin 2025 au plus tard, un nombre entier d’actions, au prorata de leur participation existante. L’augmentation de capital est libérée en cinq versements égaux, dont le premier doit être effectué par chaque membre au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025; ou ii) 60 jours après que son instrument de souscription est entré en vigueur. Les quatre versements restants doivent être effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement. En conséquence, l’Union est autorisée à souscrire 12 102 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, pour un montant total de 121 020 000 EUR, ce qui portera le nombre d’actions libérées détenues par l’Union à 102 146.
Décision (UE) 2024/1246 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1246)
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