(4) L’augmentation de capital est nécessaire pour permettre la poursuite des activités et des investissements de la BERD en Ukraine pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que, en particulier, pendant la future période d’après-guerre, afin de soutenir la reconstruction de l’Ukraine. En soutenant ces activités et investissements, l’augmentation de capital garantit également que ce soutien ne limite pas la capacité de la BERD à répondre aux besoins de ses autres pays d’opérations. En outre, l’augmentation de capital est conforme à l’exigence énoncée à l’article 13, point v), de l’accord portant création de la BERD selon laquelle la BERD doit s’efforcer de maintenir une diversification raisonnable de tous ses investissements. En conséquence, une augmentation de capital libéré permettrait à la BERD, grâce à sa solide assise financière, de poursuivre son mandat et d’atteindre les objectifs fixés par les actionnaires dans tous ses pays d’opérations.
Décision (UE) 2024/1246 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1246)
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