(6) Par sa résolution no 259 du 18 mai 2023 (ci-après dénommée «résolution no 259»), le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des modifications de l’accord portant création de la BERD qui sont nécessaires pour permettre à la BERD d’élargir, de façon limitée et progressive, le champ d’application géographique de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, tout en maintenant son engagement total en faveur de l’Ukraine et des pays où elle intervient actuellement. Cette résolution a confirmé que l’extension du mandat de la BERD devrait être réalisée sans nécessiter des apports en capital supplémentaires de la part de ses actionnaires.
Décision (UE) 2024/1246 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1246)
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