(9) Conformément à la pratique existante, la BERD, avant d’approuver un nouveau pays d’opération, devrait procéder à une évaluation technique détaillée des conditions économiques et politiques dans le pays concerné, y compris: une évaluation de l’adhésion de ce pays aux principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché consacrés à l’article 1er de l’accord portant création de la BERD, une évaluation des lacunes en matière de transition et un réexamen des activités des autres institutions financières internationales dans ce pays, et des domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourrait utiliser au mieux ses connaissances et compétences uniques. Une telle évaluation devrait être effectuée pour tout nouveau pays candidat à l’adhésion à la BERD et au statut de pays d’opération, et sous réserve de l’approbation ultérieure de sa candidature par le conseil des gouverneurs de la BERD.
Décision (UE) 2024/1246 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1246
RattachementDécision (UE) 2024/1246
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1246)
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