(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/2013, la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres, dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations majeures pour appliquer les nouvelles exigences statistiques introduites par ledit règlement. Les dérogations sont accordées pour des motifs dûment justifiés, pour une durée maximale de 3 ans.
Décision d’exécution (UE) 2024/1251 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1251
Versionacte d'origine du 25/04/2024 (CELEX 32024D1251)
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