Article 1
Les dérogations au règlement (UE) no 549/2013 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2024/1251 de la Commission du 25 avril 2024 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux [notifiée sous le numéro C(2024) 2534] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2024/1251
Adopté le25 avril 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024D1251
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/2013, la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres, dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations majeures pour appliquer les nouvelles exigences statistiques introduites par ledit règlement. Les dérogations sont accordées pour des motifs dûment justifiés, pour une durée maximale de 3 ans.
(2)
(2) La Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont présenté des demandes de dérogations temporaires, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques prévues par ledit règlement introduites par le règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil.
(3)
(3) Conformément aux informations fournies dans ces demandes, la Commission estime que des adaptations majeures des systèmes statistiques nationaux des États membres concernés sont nécessaires. Les dérogations prévues à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/2013 sont donc justifiées et devraient être accordées à la Bulgarie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Irlande, à la Grèce, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes,
Article 2
La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Pays: Bulgarie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépenses de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995Q1-2025Q2 | Septembre 2025
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données annuelles: P.51g_AN.1132 — formation brute de capital fixe dans les équipements TIC à t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2026 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles S.13 administrations publiques — D.76r ressources propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB, recettes | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles S.1 ensemble de l’économie — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles S.13 administrations publiques — mémo: coûts de collecte des ressources propres | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 5 | Dépense de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999-2025 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois après la période de référence au lieu de t + 85 jours après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801SA | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois + 3 jours ouvrables après la période de référence au lieu de t + 85 jours + 3 jours ouvrables après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) — données annuelles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 12 mois après l’année de référence au lieu de t + 11 mois après l’année de référence | 1995-2025 | Novembre 2027
| 22 | Formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (opérations) — données annuelles: P.51g_AN.1132 — équipements TIC, ventilations par branche d’activité A*10 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2025 | Septembre 2027
| 22 | Formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (opérations) — données annuelles: P.51g_AN.1132 — équipements TIC, ventilations par branche d’activité A*21 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2024 | Décembre 2027
Pays: Danemark
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.3r_S.212 subventions, recettes provenant des institutions et organes de l'Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2020 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2020 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2020 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2020 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois après la période de référence au lieu de t + 85 jours après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801SA | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois + 3 jours ouvrables après la période de référence au lieu de t + 85 jours + 3 jours ouvrables | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 27 | Comptes financiers et comptes de patrimoine des administrations publiques — données trimestrielles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 88 jours après la période de référence au lieu de t + 85 jours après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
Pays: Allemagne
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 22 | Formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (opérations) — données annuelles: P.51g_AN.1132 — équipements TIC, ventilations par branche d’activité A*10 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2025 | Septembre 2027
| 22 | Formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (opérations) — données annuelles: P.51g_AN.1132 — équipements TIC, ventilations par branche d’activité A*21 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2024 | Décembre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — échéance résiduelle moyenne de la dette (en années et en mois) | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être transmise sous forme estimée et confidentielle sur la base des données disponibles pour les données budgétaires des administrations centrales et des administrations d’États fédérés. | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — AF.32L titres de créance à long terme: obligations à coupon zéro — bilan | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être transmise comme confidentielle | 2020-2026 | Octobre 2027
Pays: Irlande
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 6 | Comptes financiers par secteur — données annuelles: toutes les variables | Première transmission à t + 6 mois après la période de référence au lieu de t + 4 mois après la période de référence | 1995-2025 | Avril 2027
| 7 | Compte de patrimoine financier — données annuelles: toutes les variables | Première transmission à t + 6 mois après la période de référence au lieu de t + 4 mois après la période de référence | 1995-2025 | Avril 2027
Pays: Grèce
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 2/(3) mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence avec le tableau 1A à t + 9 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépense de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995Q1-2025Q2 | Septembre 2025
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données annuelles: toutes les variables à t + 2/(3) et t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995-2026 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — mémo: coûts de collecte des ressources propres | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.74r_S.212 coopération internationale courante, recettes, émanant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.74p_S.212 coopération internationale courante, dépenses, émanant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.3r_S.212 subventions, recettes provenant des institutions et organes de l'Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2019 | Septembre 2027
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence avec le tableau 801 à t + 9 mois après la période de référence | 1995-2025 | Septembre 2027
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) — données annuelles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 12 mois après l’année de référence au lieu de t + 11 mois après l’année de référence | 1995-2025 | Novembre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle < 1 (compris) an | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — échéance résiduelle moyenne de la dette (en années et en mois) | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute libellée en monnaie nationale (après swaps) — bilan | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute libellée en euros (après swaps) — bilan | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute libellée en monnaies étrangères (après swaps) — bilan | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 — opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — échéance originale > 1 an | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance originale > 1 (compris) an | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance résiduelle > 1 (compris) an | Transmission partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 — opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en monnaie nationale | Transmission partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 — opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en euros | Transmission partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 — opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en monnaies étrangères | Transmission partiellement basée sur des estimations (parties de la variable non disponibles) | 2020-2026 | Octobre 2027
Pays: Croatie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence avec le tableau 1A à t + 9 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépense de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995Q1-2026Q2 | Septembre 2027
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.3r_S.212 subventions, recettes provenant des institutions et organes de l'Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2013-2014 | Mars 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2013-2014 | Mars 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2013-2014 | Mars 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2013-2014 | Mars 2026
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999-2024 | Septembre 2026
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999-2024 | Septembre 2026
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999-2024 | Septembre 2026
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2026Q1 | Septembre 2026
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2026Q1 | Septembre 2026
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2026Q1 | Septembre 2026
Pays: Italie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801SA | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois + 3 jours ouvrables après la période de référence au lieu de t + 85 jours + 3 jours ouvrables après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 25 | Comptes non financiers des administrations publiques — données trimestrielles: S.13 administrations publiques — D.92p aides à l’investissement, dépenses — non corrigées des variations saisonnières | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2002Q1-2025Q3 | Mars 2026
Pays: Chypre
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépense de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995Q1-2026Q2 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — mémo: coûts de collecte des ressources propres | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.74r_S.212 coopération internationale courante, recettes, émanant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.76r ressources propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB, recettes | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.74p_S.212 coopération internationale courante, dépenses, émanant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.76p ressources propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB, dépenses | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.13 administrations publiques — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.3r_S.212 subventions, recettes provenant des institutions et organes de l'Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.7r_S.212 autres transferts courants, recettes, provenant des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9r_S.212 transferts en capital, recettes, des institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques et de leurs sous-secteurs — données annuelles: S.1 ensemble de l’économie — D.9p_S.212 transferts en capital, dépenses, vers les institutions et organes de l’Union européenne | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2004-2013 | Septembre 2026
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2018-2025 | Septembre 2027
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2018-2025 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2018Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2018Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) — données annuelles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 12 mois après l’année de référence au lieu de t + 11 mois après l’année de référence | 1995-2024 | Novembre 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance originale > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2024 | Avril 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2024 | Avril 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2024 | Avril 2026
Pays: Lituanie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2019 | Septembre 2027
Pays: Luxembourg
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages en prix courants | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle ménages aux prix de l’année précédente et en volumes chaînés | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2025 | Septembre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance originale > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Variable ou parties de variable non disponibles: Transmission en tant qu’estimations non publiables pour l’administration centrale budgétaire | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle < 1 (compris) an | Variable ou parties de variable non disponibles: Transmission en tant qu’estimations non publiables pour l’administration centrale budgétaire | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — échéance résiduelle moyenne de la dette (en années et en mois) | Variable ou parties de variable non disponibles: Transmission en tant qu’estimations non publiables pour l’administration centrale budgétaire | 2020-2026 | Octobre 2027
Pays: Pays-Bas
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement comme estimations non publiables (variable ou parties de la variable non disponibles) | 2020-2025 | Octobre 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement comme estimations non publiables (variable ou parties de la variable non disponibles) | 2020-2025 | Octobre 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute — bilan — échéance résiduelle < 1 (compris) an | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement comme estimations non publiables (variable ou parties de la variable non disponibles) | 2020-2025 | Octobre 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — échéance résiduelle moyenne de la dette (en années et en mois) | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement comme estimations non publiables (variable ou parties de la variable non disponibles) | 2020-2025 | Octobre 2026
| 28A | Dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan — échéance résiduelle > 1 (compris) an | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, la variable peut être partiellement comme estimations non publiables (variable ou parties de la variable non disponibles) | 2020-2025 | Octobre 2026
Pays: Pologne
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 2/(3) mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence avec le tableau 1A à t + 9 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données annuelles: toutes les variables à t + 2/(3) et t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995-2026 | Septembre 2027
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois après la période de référence au lieu de t + 85 jours mois après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801SA | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois + 3 jours ouvrables après la période de référence au lieu de t + 85 jours + 3 jours ouvrables après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) — données annuelles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 12 mois après l’année de référence au lieu de t + 11 mois après l’année de référence | 1995-2025 | Novembre 2027
| 27 | Comptes financiers et comptes de patrimoine des administrations publiques — données trimestrielles: toutes les variables | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, aucune transmission de données provisoires à t + 85 jours après la période de référence. | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
Pays: Portugal
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépense de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995Q1-2026Q2 | Septembre 2026
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.6 — P.7 ventilations géographiques des exportations et des importations en prix courants | Transmission selon la composition effective à la fin de dernière période de référence («composition fixe»). | 2008Q1-2026Q2 | Septembre 2026
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.6 — P.7 ventilations géographiques des exportations et des importations aux prix de l’année précédente et volumes chaînés | Transmission selon la composition effective à la fin de dernière période de référence («composition fixe»). | 2012Q1-2026Q2 | Septembre 2026
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.6 — P.7 ventilations géographiques des exportations et des importations en prix courants | Transmission selon la composition effective à la fin de dernière période de référence («composition fixe»). | 2008-2026 | Septembre 2026
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.6 — P.7 ventilations géographiques des exportations et des importations | Transmission selon la composition effective à la fin de dernière période de référence («composition fixe»). | 2012-2026 | Septembre 2026
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2020 | Septembre 2026
Pays: Roumanie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 2/(3) mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995Q1-2027Q2 | Septembre 2027
| 1Q | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.3_S.14 — dépense de consommation finale des ménage par durabilité, ventilations des biens semi-durables, biens et services non durables | Dérogation concernant la transmission des variables | 1995-2018 | Septembre 2025
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: toutes les variables à t + 2/(3) et t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la retransmission pour des raisons de cohérence à t + 3 mois après la période de référence | 1995-2026 | Septembre 2027
| 1A | Principaux agrégats des comptes nationaux — données trimestrielles: P.51g_AN.1132 — formation brute de capital fixe dans les équipements TIC à t + 9 mois après la période de référence | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2023 | Septembre 2025
| 5 | Dépense de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2018 | Septembre 2025
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 8 | Comptes non financiers par secteur — données annuelles: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1995-2025 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — ressources — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.2 reste du monde — emplois — D.45 loyer | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: S.13 administrations publiques — emplois — D.42 produits distribués des sociétés | Dérogation concernant la transmission de la variable | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801 | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — non ajustées: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois après la période de référence au lieu de t + 85 jours mois après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 801SA | Comptes non financiers par secteur — données trimestrielles — corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 3 mois + 3 jours ouvrables après la période de référence au lieu de t + 85 jours + 3 jours ouvrables après la période de référence | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
| 20 | Actifs fixes par activité économique et par actif (stocks) — données annuelles: AN.11 actifs fixes, ventilations par branche d’activité A*10/A*21 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2024 | Décembre 2027
| 20 | Actifs fixes par activité économique et par actif (stocks) — données annuelles: AN.117 produits de propriété intellectuelle, ventilations par branche d’activité A*10/A*21 | Dérogation concernant la transmission des variables | 2000-2024 | Décembre 2027
| 27 | Comptes financiers et comptes de patrimoine des administrations publiques — données trimestrielles: toutes les variables | Jusqu’à l’expiration de la dérogation, aucune transmission de données provisoires à t + 85 jours après la période de référence. | 1999Q1-2027Q1 | Septembre 2027
Pays: Slovaquie
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
Pays: Finlande
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 5 | Dépenses de consommation finale des ménages par fonction — données annuelles: toutes les ventilations Coicop (01-13) des dépenses de consommation individuelle des ménages | Dérogation concernant la transmission des ventilations sur la base de la nomenclature Coicop 2018 | 1995-2023 | Septembre 2025
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) — données annuelles: toutes les variables | Délai de transmission plus long: transmission à t + 12 mois après l’année de référence au lieu de t + 11 mois après l’année de référence | 1995-2023 | Novembre 2025
Pays: Suède
| Tableau | Titre du tableau: Série, code(s) et/ou variable(s) concernée(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence couverte(s) par la dérogation | Première transmission conforme en/au
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance originale > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance résiduelle 1-5 (compris) ans | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 administrations publiques — total de la dette brute à intérêt variable — bilan —échéance résiduelle > 1 (compris) an | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 —opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en monnaie nationale | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 —opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en euros | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027
| 28A | Structure de la dette brute des administrations publiques (dette de Maastricht) — données annuelles: S.13 —opérations des administrations publiques sur les passifs entrant dans la dette de Maastricht à la valeur du marché — libellées en monnaies étrangères | Dérogation concernant la transmission de la variable | 2020-2026 | Octobre 2027