(2) La Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont présenté des demandes de dérogations temporaires, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques prévues par ledit règlement introduites par le règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2024/1251 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1251
Versionacte d'origine du 25/04/2024 (CELEX 32024D1251)
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