(3) Conformément aux informations fournies dans ces demandes, la Commission estime que des adaptations majeures des systèmes statistiques nationaux des États membres concernés sont nécessaires. Les dérogations prévues à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/2013 sont donc justifiées et devraient être accordées à la Bulgarie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Irlande, à la Grèce, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède.
Décision d’exécution (UE) 2024/1251 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1251
Versionacte d'origine du 25/04/2024 (CELEX 32024D1251)
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