(5) La directive 2009/33/CE impose aux États membres de présenter un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive au plus tard le 18 avril 2026, et tous les trois ans par la suite. Les rapports des États membres doivent inclure le nombre et les catégories de véhicules acquis dans le cadre du champ d’application de la directive 2009/33/CE. En outre, la directive 2009/33/CE prévoit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive au plus tard le 18 avril 2027, et tous les trois ans par la suite, sur la base des rapports présentés par les États membres conformément à ladite directive.
Décision (UE) 2024/1254 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1254
RattachementDécision (UE) 2024/1254
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1254)
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