(7) La directive (UE) 2022/1999 impose aux États membres d’adresser à la Commission un rapport sur l’application de ladite directive pour chaque année civile. Compte tenu des avantages limités des rapports annuels, et afin de réduire la charge administrative et de rationaliser le calendrier des rapports, il convient de réduire la fréquence de ces rapports à une année civile sur deux.
Décision (UE) 2024/1254 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1254
RattachementDécision (UE) 2024/1254
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1254)
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