(9) La directive (UE) 2022/1999 prévoit également l’obligation pour la Commission de transmettre au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois en 1999 et au moins tous les trois ans par la suite, un rapport relatif à l’application de ladite directive par les États membres. Afin de réduire la charge administrative et de rationaliser le calendrier des rapports, il convient d’exiger que ledit rapport soit envoyé tous les quatre ans.
Décision (UE) 2024/1254 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1254
RattachementDécision (UE) 2024/1254
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024D1254)
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