Décision (UE) 2024/1259 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1259
RattachementDécision (UE) 2024/1259
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1259)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1259EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales juge appropriées.

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