Décision (UE) 2024/1259 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1259
RattachementDécision (UE) 2024/1259
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1259)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1259EUR-Lex →

(6) Si la demande d’adhésion de la République du Sénégal à la convention et, partant, sa participation au Conseil sont approuvées, la République du Sénégal sera un membre importateur, conformément à l’article 12 de la convention. L’Union étant un membre exportateur, l’adhésion de la République du Sénégal n’aura pas d’incidence sur le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du vote au titre de l’article 12 de la convention. L’adhésion de la République du Sénégal pourrait toutefois réduire, à partir de l’exercice 2024-2025, le nombre de voix attribuées à l’Union au titre de l’article 11 de la convention, qui sert à fixer la cotisation des membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1259. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).