Décision d’exécution (UE) 2024/1272 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1272
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1272
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1272)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/1272EUR-Lex →

(2) Le 16 décembre 2022, l’entité gérant le système e-CODEX a soumis à l’eu-LISA un document commun de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe.

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