Décision d’exécution (UE) 2024/1272 de la Commission du 7 mai 2024 déclarant réussie l’exécution du processus de cession et de reprise du système e-CODEX (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Il convient qu’un processus de cession et de reprise ait lieu entre l’entité gérant le système e-CODEX et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/2520 de la Commission.

(2) Le 16 décembre 2022, l’entité gérant le système e-CODEX a soumis à l’eu-LISA un document commun de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe.

(3) L’entité gérant le système e-CODEX a soumis un rapport de cession le 4 juillet 2023 et l’eu-LISA a soumis un rapport de reprise le 30 juin 2023. Ces rapports indiquaient l’état d’avancement des activités menées dans le cadre du processus de cession et de reprise. Sur la base de ces rapports, la Commission a informé le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise en juillet 2023.

(4) La reprise du système e-CODEX par l’eu-LISA ne devrait avoir lieu qu’une fois que la Commission aura déclaré que le processus de cession et de reprise a été achevé avec succès.

(5) Dans le cadre de sa mission de suivi du processus de cession et de reprise, la Commission a consulté l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA sur l’état d’avancement du processus. Le 8 décembre 2023, l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA ont présenté à la Commission une demande conjointe visant à déclarer réussie l’exécution du processus de cession et de reprise. La Commission a vérifié les critères pour une cession réussie ainsi que les critères pour une reprise réussie. Sur cette base, la Commission a conclu que l’eu-LISA était prête à assumer la responsabilité formelle du système e-CODEX,