Décision d’exécution (UE) 2024/1272 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1272
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1272
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1272)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/1272EUR-Lex →

(3) L’entité gérant le système e-CODEX a soumis un rapport de cession le 4 juillet 2023 et l’eu-LISA a soumis un rapport de reprise le 30 juin 2023. Ces rapports indiquaient l’état d’avancement des activités menées dans le cadre du processus de cession et de reprise. Sur la base de ces rapports, la Commission a informé le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise en juillet 2023.

Aller plus loin

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