(5) Dans le cadre de sa mission de suivi du processus de cession et de reprise, la Commission a consulté l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA sur l’état d’avancement du processus. Le 8 décembre 2023, l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA ont présenté à la Commission une demande conjointe visant à déclarer réussie l’exécution du processus de cession et de reprise. La Commission a vérifié les critères pour une cession réussie ainsi que les critères pour une reprise réussie. Sur cette base, la Commission a conclu que l’eu-LISA était prête à assumer la responsabilité formelle du système e-CODEX,
Décision d’exécution (UE) 2024/1272 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1272
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1272
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.