(1) Le 17 août 2023, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/2092 de la Commission sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie par des importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et a soumis ces importations à enregistrement. La Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2023/1637 à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
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