Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/1273EUR-Lex →

(10) L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union.

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