Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2024/1273EUR-Lex →

(13) Dans leurs observations, les requérants ont indiqué que les pratiques prétendument frauduleuses, tant en Chine qu’au Royaume-Uni, sont évidentes dans le secteur du biodiesel et que la lutte contre de telles pratiques est intrinsèquement dans l’intérêt de l’Union. Il a été fait référence à l’article 325, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui oblige l’Union à combattre «la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union […] qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l’Union. À cet égard, les requérants ont demandé à la Commission de tout mettre en œuvre pour lutter contre ces pratiques prétendument frauduleuses et de diffuser une synthèse des pratiques frauduleuses identifiées au cours de la procédure anticontournement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).