(14) La Commission a fait observer que l’enquête en cause est menée au titre de l’article 23 du règlement de base, dont l’objectif est d’enquêter sur un éventuel contournement des droits compensateurs, et non sur la lutte contre la fraude en général. L’article 325 du TFUE prévoit d’autres mécanismes de lutte contre la fraude, et la Commission en fait usage s’il y a lieu. La Commission a dès lors rejeté la demande des requérants.
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
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