(16) C’est pourquoi la Commission a considéré que l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/2092 sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie par des importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, devait être close. Par conséquent, il convient de clore l’enregistrement de ces importations au moyen du règlement d’exécution (UE) 2023/1637 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
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