Article considérant 3

(3) La demande contenait des éléments de preuve faisant apparaître une modification de la structure des échanges concernant des exportations d’Indonésie, de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni vers l’Union à la suite de l’institution des mesures compensatoires existantes, et montrant que cette modification découlait d’une pratique pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné via la République populaire de Chine et le Royaume-Uni vers l’Union. Les éléments de preuve ont également montré que cette pratique compromettait les effets correctifs des mesures compensatoires existantes sur le produit concerné, tant en termes de quantité que de prix, et que le produit soumis à l’enquête et/ou ses parties continuent de bénéficier de la subvention. Les éléments de preuve fournis ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.