(4) La Commission a informé les requérants, les producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine et au Royaume-Uni et les importateurs, ainsi que des représentants de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni de l’ouverture de l’enquête. Les producteurs du produit concerné en République populaire de Chine et au Royaume-Uni ont été informés de la possibilité de demander une exemption s’ils pouvaient démontrer qu’ils ne se livraient pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
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