(9) Le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union». Comme l’a relevé le Tribunal dans l’arrêt Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour poursuivre ou clore une enquête à la suite d’un retrait.
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1273
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024D1273)
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