(3) L’AIBT de 2006devait rester en vigueur pendant une période de dix ans, à savoir jusqu’au 6 décembre 2021, à moins que le CIBT ne décide de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12 de l’AIBT de 2006.
Décision (UE) 2024/1276 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1276
RattachementDécision (UE) 2024/1276
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1276)
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