Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «AIBT de 2006») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 2011/731/UE du Conseil et est entré en vigueur le 7 décembre 2011.
(2) En vertu de l’article 6 de l’AIBT de 2006, le Conseil international des bois tropicaux (CIBT) est l’autorité suprême de l’Organisation internationale pour les bois tropicaux (OIBT) et est composé de tous les membres de l’OIBT.
(3) L’AIBT de 2006devait rester en vigueur pendant une période de dix ans, à savoir jusqu’au 6 décembre 2021, à moins que le CIBT ne décide de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12 de l’AIBT de 2006.
(4) En vertu de l’article 44, paragraphe 2, de l’AIBT de 2006, le CIBT peut décider de proroger l’AIBT de 2006 pour deux périodes au maximum, une période initiale de cinq ans et une période additionnelle de trois ans.
(5) L’AIBT de 2006 a été prorogé par la décision 4(LVII) du CIBT pour une période initiale de cinq années allant du 7 décembre 2021 au 6 décembre 2026 et l’Union a consenti à cette prorogation par la décision (UE) 2021/837 du Conseil.
(6) Lors de sa 59e session, qui s’est tenue en novembre 2023, le CIBT a décidé de prendre une décision sans tenir de séance, au plus tard le 1er juin 2024, sur la prorogation éventuelle de l’AIBT de 2006 pour une période de trois ans allant du 7 décembre 2026 au 6 décembre 2029.
(7) Une nouvelle proposition de prorogation de l’AIBT de 2006 pour trois ans est dans l’intérêt de l’Union, étant donné que l’OIBT a besoin de suffisamment de temps et de ressources pour préparer un accord ultérieur.
(8) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIBT en ce qui concerne la prorogation de l’AIBT de 2006,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des bois tropicaux consiste à voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux pour une période additionnelle de trois ans allant du 7 décembre 2026 au 6 décembre 2029.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.