(4) En vertu de l’article 44, paragraphe 2, de l’AIBT de 2006, le CIBT peut décider de proroger l’AIBT de 2006 pour deux périodes au maximum, une période initiale de cinq ans et une période additionnelle de trois ans.
Décision (UE) 2024/1276 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1276
RattachementDécision (UE) 2024/1276
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1276)
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