(1) Dans leur communication de 2002 adressée au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), l’Union et ses États membres sont convenus de débattre de l’introduction d’une exigence de divulgation autonome permettant aux États membres d’avoir connaissance des demandes de brevet concernant les ressources génétiques.
Décision (UE) 2024/1277 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.