(2) En 2004, l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a accepté, sur proposition de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, d’examiner la relation entre l’accès aux ressources génétiques et les exigences de divulgation dans les demandes de droits de propriété intellectuelle.
Décision (UE) 2024/1277 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
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