Décision (UE) 2024/1277 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1277EUR-Lex →

(3) Depuis 2004, l’OMPI débat de la divulgation, dans les demandes de brevet, de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés à ces ressources.

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