Décision (UE) 2024/1277 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1277EUR-Lex →

(4) L’Assemblée générale de l’OMPI a décidé de réunir, au plus tard en 2024, une conférence diplomatique pour la conclusion d’un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

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