(5) Il convient que l’Union participe aux négociations relatives à cet instrument juridique international pour les questions relevant de sa compétence et pour lesquelles l’Union a adopté des règles communes qui peuvent être affectées ou dont le champ d’application peut être altéré par ledit instrument international. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où l’instrument juridique international n’affecte pas des règles communes ou n’en altère pas la portée, y compris leurs perspectives d’évolution prévisibles.
Décision (UE) 2024/1277 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
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