Décision (UE) 2024/1277 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1277
RattachementDécision (UE) 2024/1277
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1277)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1277EUR-Lex →

(6) La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités,

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