Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, tel que modifié, l’exemption prend effet à partir de la date de réception des demandes d’exemption respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées dans le tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Parties exemptées
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet
| C557 | Berria Bike S.L. |
Calle Blasco de Garay 19,
02600 Villarrobledo, Espagne
| 30.3.2022
| C860 | Profil Bicycles CZ s.r.o. |
Hněvotín 31,
783 47 Hněvotín, Tchéquie
| 20.2.2022
| C863 | Decathlon Sp. z o.o. |
ul. Geodezyjna 76,
03-290 Warszawa, Pologne
| 21.3.2022