Décision d’exécution (EU) 2024/1279 de la Commission du 8 mai 2024 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié, portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/611 du 17 mars 2023, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la liste des parties en cours d’examen et la liste actualisée des parties exemptées.

(6) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié des listes successives des parties exemptées au Journal officiel de l’Union européenne. La dernière décision d’exécution (UE) 2023/1431 de la Commission concernant des exemptions accordées en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 30 juin 2023.

(7) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

(8) Entre le 20 février 2022 et le 22 mai 2023, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 1 est terminé.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C557 | Berria Bike S.L. |

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo, Espagne

| C860 | Profil Bicycles CZ s.r.o. |

Hněvotín 31,

783 47 Hněvotín, Tchéquie

| C863 | Decathlon Sp. z o.o. |

ul. Geodezyjna 76,

03-290 Warszawa, Pologne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties de bicyclettes originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par les parties mentionnées dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage des parties mentionnées dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties mentionnées dans le tableau 1 ont rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du même règlement. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 899I | Adrisport sas | Z.A. de Bellevue 7, 56390 Colpo, France

| 899M | Delta Sport Sp. z o.o. | Strzała, ul. Zamiejska 17, 08-199 Siedlce, Pologne

(22) La suspension du paiement des droits devrait être levée pour les parties en cours d’examen mentionnées dans le tableau 3.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C896 | Cyclision s.r.o. |

Štefánikova 68,

921 01 Piešťany, Slovaquie

| C991 | Bicicletas Mendiz S.A. |

Calle Zuazobidea 22,

01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne

(23) Le 8 août 2022 et le 26 octobre 2022, la Commission a reçu des parties mentionnées dans le tableau 3 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(24) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans le tableau 3 a été suspendu à partir des dates auxquels la Commission a reçu leurs demandes respectives d’exemption.

(25) Les codes additionnels TARIC C896 et C991 ont été attribués respectivement à Cyclision s.r.o., Slovaquie (Cyclision) et à Bicicletas Mendiz S.A., Espagne (Bicicletas Mendiz) afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(26) Le 13 juin 2023, la Commission a reçu de Bicicletas Mendiz une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(27) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Bicicletas Mendiz, à savoir le 26 octobre 2022, date à laquelle la suspension a pris effet.

(28) Le 22 juin 2023, Bicicletas Mendiz a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

(29) Le 3 octobre 2023, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la Commission a défini une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption à Cyclision et a envoyé à Cyclision un questionnaire assorti d’une demande d’informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’enquête déterminée.

(30) En outre, la Commission a informé Cyclision que, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption, l’absence de présentation des informations demandées dans le délai fixé par la Commission pourrait entraîner le rejet de la demande d’exemption. La Commission n’a reçu aucune réponse.

(31) Le 6 novembre 2023, la Commission a réitéré sa demande de présentation des documents et informations nécessaires concernant les opérations d’assemblage effectuées par Cyclision au cours de la période d’enquête. Cyclision a également été informée que la non-présentation du questionnaire et des documents requis constituait une violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. En outre, la Commission a fait connaître à Cyclision son intention de rejeter la demande d’exemption en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption. La Commission n’a reçu aucune réponse.

(32) Le 24 novembre 2023, Cyclision a été avertie des procédures en cours aux fins de l’adoption d’une décision de la Commission rejetant la demande d’exemption et du fait que, par conséquent, la suspension serait levée et que Cyclision devrait verser les droits étendus non perçus à compter de la date de suspension. La Commission n’a reçu aucune réponse.

(33) Par conséquent, la demande d’exemption présentée par Cyclision devrait être rejetée, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption. Il convient de lever la suspension du paiement du droit étendu et de percevoir le droit étendu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Cyclision, à savoir le 8 août 2022, date à laquelle la suspension a pris effet.

(34) Entre le 6 juin 2023 et le 7 février 2024, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 4 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(35) Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A826 |

Rijwielen en bromfietsen L’Avenir

Posthoornstraat 1,

2500 Lier, Belgique

|

Le nom de cette partie a été modifié comme suit:

L’Avenir 2.0 B.V.

| C720 |

Propain Bicycles GmbH

Schachenstraße 39,

88267 Vogt, Allemagne

|

L’adresse de cette partie a été modifiée comme suit:

Schachenstraße 15,

88267 Vogt, Allemagne

| C481 |

FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda

Praça do Município 8, Sala 1D,

3750 111 Águeda, Portugal

|

L’adresse de cette partie a été modifiée comme suit:

Parque Empresarial do Casarão,

Avenida das Ferragens 579,

3750 860 Borralha, Águeda, Portugal

(36) Il convient de révoquer l’autorisation d’exemption pour les parties mentionnées dans le tableau 5.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 8489 | Cycle-Union GmbH |

An der Schmiede 4,

26135 Oldenburg, Allemagne

| C019 | Prophete GmbH & Co. KG |

Lindenstrasse 50,

33378 Rheda-Wiedenbrück, Allemagne

| C202 | VanMoof B.V. |

Mauritskade 55,

1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| 8071 | Yakari |

Via Kennedy 44,

25028 Verolanuova (BS), Italie

| 8083 | Établissements René Valdenaire S.A. |

Rue des Poncées,

88200 Saint-Étienne-lès-Remiremont, France

| 8330 | NV Minerva |

Schoebroekstraat 38,

3583 Paal-Beringen, Belgique

| C311 | Juan Luna Cabrera |

Calle Alhama 64,

14900 Lucena (Cordoba), Espagne

| A850 | Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH |

Zum Acker 1,

56244 Freirachdorf, Allemagne

| 8005 | Gruppo Bici S.p.A. |

Via Pitagora 15,

47521 Cesena (FO), Italie

| 8081 | Scout s.n.c. |

Via Pogliano 36,

20020 Lainate (MI), Italie

| 8624 | Berg Toys B.V. |

Stevinlaan 2,

6716 WB Ede, Pays-Bas

| 8767 | Planet Fun S.A. |

les 4 chevaliers, Rond-point de la République,

17180 Périgny, France

| 8981 | Olmo Giuseppe S.p.A. |

Via Poggi 22,

17015 Celle Ligure (SV), Italie

| A172 | Lenardon Lida |

Via Provinciale 5,

33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italie

| A231 | Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c. |

Via Piemonte 5/7,

61022 fraz. Montecchio, Vallefoglia (PS), Italie

| A249 | F.A.R.A.M. srl |

Località Nucleo Industriale,

02015 Cittaducale (RI), Italie

| 8205 | Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C. |

Viale dell’industria 6,

35020 Arzergrande (PD), Italie

| A500 | Bicicletas de Castilla y León S.L. |

Barrio Gimeno 5,

09001 Burgos, Espagne

(37) Entre le 17 juillet 2023 et le 19 mars 2024, la Commission a été informée que les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8489, C019, C202, 8071, 8083, 8330, C311 et A850 avaient été mises en liquidation et avaient cessé leurs activités. En outre, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8005, 8081, 8624, 8767, 8981, A172, A231 et A249 ont définitivement mis fin à leur activité d’assemblage de bicyclettes et/ou n’ont pas eu recours à l’autorisation d’exemption depuis janvier 2019; elles n’ont par conséquent pas atteint le seuil établi à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. De plus, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8205 et A500 n’ont pas utilisé, pour leurs opérations d’assemblage, de parties essentielles de bicyclettes dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, paragraphe c), du règlement d’exemption.

(38) En conséquence, la Commission a conclu que les autorisations d’exemption accordées aux parties mentionnées dans le tableau 5 devaient être révoquées, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.

(39) Les parties mentionnées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 sous le code additionnel TARIC A500 a répondu pour confirmer qu’elle n’avait pas utilisé, pour ses opérations d’assemblage, des parties essentielles de bicyclettes dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, paragraphe c), du règlement d’exemption, mais qu’elle poursuivait son activité d’assemblage de bicyclettes. Pour cette raison, la révocation de son autorisation d’exemption devrait prendre effet à partir du jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Aucun commentaire n’a été reçu de la part des autres parties mentionnées dans le tableau 5,