(23) Le 8 août 2022 et le 26 octobre 2022, la Commission a reçu des parties mentionnées dans le tableau 3 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.