(33) Par conséquent, la demande d’exemption présentée par Cyclision devrait être rejetée, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption. Il convient de lever la suspension du paiement du droit étendu et de percevoir le droit étendu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Cyclision, à savoir le 8 août 2022, date à laquelle la suspension a pris effet.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
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