Article considérant 37

(37) Entre le 17 juillet 2023 et le 19 mars 2024, la Commission a été informée que les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8489, C019, C202, 8071, 8083, 8330, C311 et A850 avaient été mises en liquidation et avaient cessé leurs activités. En outre, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8005, 8081, 8624, 8767, 8981, A172, A231 et A249 ont définitivement mis fin à leur activité d’assemblage de bicyclettes et/ou n’ont pas eu recours à l’autorisation d’exemption depuis janvier 2019; elles n’ont par conséquent pas atteint le seuil établi à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. De plus, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 5 sous les codes additionnels TARIC 8205 et A500 n’ont pas utilisé, pour leurs opérations d’assemblage, de parties essentielles de bicyclettes dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, paragraphe c), du règlement d’exemption.