Article considérant 31

(31) Le 6 novembre 2023, la Commission a réitéré sa demande de présentation des documents et informations nécessaires concernant les opérations d’assemblage effectuées par Cyclision au cours de la période d’enquête. Cyclision a également été informée que la non-présentation du questionnaire et des documents requis constituait une violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. En outre, la Commission a fait connaître à Cyclision son intention de rejeter la demande d’exemption en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption. La Commission n’a reçu aucune réponse.