(29) Le 3 octobre 2023, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la Commission a défini une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption à Cyclision et a envoyé à Cyclision un questionnaire assorti d’une demande d’informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’enquête déterminée.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
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